Service à la personne : attention aux nouvelles obligations tarifaires
Dès le 1er juillet 2015, toute personne exerçant dans le domaine du service à la personne devra se soumettre à de nouvelles obligations. Elles concernent l’information du consommateur en matière de normes tarifaires.
Des tarifs mis au grand jour
Que le professionnel soit un auto-entrepreneur, une personne morale de droit privé ou de droit public, ces nouvelles règles lui sont imposées par le gouvernement :-Les frais annexes doivent obligatoirement être détaillés et clairs. C'est le cas des frais de dossier, des frais de gestion ou encore des frais de déplacement.-Le prix horaire ou le prix forfaitaire est désormais exigé pour chaque prestation exercée par le professionnel. Cette information, comme celle des frais, nécessite d’être indiquée à la fois en TTC (toutes taxes comprises) mais également en hors taxes.-Si un avantage fiscal ou social est proposé, il est obligatoire de le mentionner clairement et de le détacher du prix de la prestation. Pour ce faire, il doit être inscrit dans une police de caractère de taille inférieure à celle du prix initial.
Les devis se normalisent
Lorsqu’une prestation est tarifée au-dessus de 100€ TTC par mois, le professionnel a pour obligation de fournir un devis préalable, gratuit et personnalisé. En dessous de cette somme, le devis est créé sur simple demande du client. La personne qualifiée est tenue d’en conserver un exemplaire pendant un an, au minimum.La phrase suivante s’affiche de façon visible et lisible sur les offres des services proposés : « le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».
Attention !
Les nouvelles mentions obligatoires entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Si elles ne sont pas respectées, le prestataire encourt jusqu’à 1 500€ d’amende et 3 000€ si c’est un récidiviste.
