Conseils de la FEPEM : Le salaire, les frais annexes et de transport

Chaque mois, notre partenaire, la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), vous conseille dans le cadre de l'emploi direct. Dans une série d'articles consacrés au salaire et aux frais annexes, ce mois-ci, les frais relatifs au transport.

Les frais annexes au salaire correspondent aux sommes versées au salarié en sus de son salaire. Il peut s’agir de frais relatifs au transport, au repas, ou encore au logement.Ce mois-ci, la FEPEM répond à vos questions sur les frais relatifs au transport.

Est-il obligatoire de rembourser les frais de transport domicile-lieu de travail d’un salarié employé en qualité de garde d’enfants à domicile ?

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge une partie de la carte de transport collectif du salarié. Cette règle s'applique quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail.

• Si le salarié travaille au moins 17,5 heures par semaine, l’employeur doit lui rembourser 50% de ce titre de transport.
• S'il travaille moins de 17,5 heures par semaine, l’employeur doit lui rembourser le titre de transport au prorata de son temps de travail.

Le non-respect de cette obligation est passible de l'amende pour contravention de 4ème classe (soit 750 € pour une personne physique).

De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Cette prime de transport peut concerner les salariés ayant leur résidence ou leur lieu de travail dans une zone non couverte par les transports collectifs, ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports collectifs.

Attention, le bénéfice de cette prime de transport ne peut pas être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports collectifs.

Quel est le régime social des frais de transport domicile-lieu de travail ?

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonérée des cotisations et contributions sociales.

Les sommes versées par l'employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant (ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques) sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 200 € par an.

Est-il possible, pour un particulier employeur, de demander à son salarié d’utiliser un véhicule automobile pour transporter son enfant ?

Concernant les assistants maternels, le particulier employeur peut demander à son salarié d’utiliser son véhicule pour transporter son enfant. Cette éventualité doit être prévue dans le contrat de travail. Dans ce cas, il appartient à l’employeur de vérifier l’assurance automobile de son salarié, qui doit contenir une clause particulière faisant mention d’un usage professionnel du véhicule.L’assistant maternel a l’obligation de fournir à l’employeur une attestation d’assurance correspondante.En contrepartie, le particulier employeur doit l’indemniser selon le nombre de kilomètres parcourus. Cette indemnisation kilométrique ne peut pas être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

Concernant les gardes d’enfants à domicile, le particulier employeur peut également demander à son salarié d’utiliser un véhicule pour transporter son enfant. L’article 20 e) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur impose de prévoir au contrat un supplément de rémunération au titre de la conduite automobile. Ce supplément de rémunération est librement déterminé entre les parties.

Dans l’hypothèse où le salarié utilise le véhicule de l’employeur dans le cadre de ses fonctions, il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance automobile lui permet l’usage du véhicule par un « préposé ». Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit prendre contact avec son assurance. L’employeur doit également vérifier que le salarié est bien titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule utilisé.

S’il s’agit du véhicule du salarié, l’employeur doit vérifier que son salarié est assuré pour un usage professionnel de son automobile. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit prendre à sa charge la majoration de la prime d’assurance. Le salarié doit fournir une attestation d’assurance.

En cas d’utilisation du véhicule du salarié, l’employeur doit, en plus du supplément de rémunération, indemniser le salarié en fonction des kilomètres effectués. Cette indemnisation kilométrique ne peut pas être inférieure au barème de l’administration ni supérieure au barème fiscal. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.