Législation
Législation
En matière de prestations de services, la législation évolue vite. Maîtriser parfaitement votre domaine d'activité est un premier gage de réussite. Faire les bons choix de statuts est aussi très important. Même s'il connaît un grand succès, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas forcément l'option optimale pour votre activité. Choisir les meilleurs dispositifs est un atout supplémentaire pour pérenniser votre future activité...
Téléchargez la fiche "quel statut choisir ?"
L'agrément préfectoral
Agrément préfectoral qualité pour publics fragiles : il est obligatoire et délivré pour 5 ans.
Pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de solliciter un agrément. L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité et de la situation du client.
- S'il s'agit de publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans percevant une aide APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), personnes handicapées percevant la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), l'agrément qualité préalable est obligatoire.
- L'agrément simple est facultatif pour les autres publics, mais son obtention permet des avantages fiscaux et sociaux. Ces deux agréments sont délivrés par le Préfet du département pour une durée de 5 ans. Les pouvoirs publics encouragent la certification qualité qui dispense de fait le renouvellement d'agrément simple ou qualité pour les structures certifiées qualité. Il existe une démarche de certification reconnue par l'Agence Nationale Service à la Personne (ANSP).
SeFaireAider.com incite les prestataires à adopter sa charte Qualité & Transparence
Du côté des services à la personne
La Charte nationale Qualité des services à la personne accompagne les organismes volontaires dans l'amélioration de la qualité.
L'ANSP a mis en place en 2012 un outil ouvert à l'ensemble des organismes du secteur, la Charte nationale Qualité des services à la personne. Il s'agit d'une auto-évaluation d'organismes volontaires pour soutenir et accompagner leur engagement dans l'amélioration de la qualité de service.
La charte Qualité & Transparence Sefaireaider est aussi un engagement.
Afin de promouvoir l'emploi des jeunes, il est possible dans ce secteur de faire appel au dispositif « Emplois d'avenir », piloté par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le Chèque Emploi Service Universel
SeFaireAider.com propose LA solution de paiement CESU en ligne : paiement et déclaration en quelques clics !
La loi Borloo de 2005 a créé le CESU (Chèque Emploi Service Universel) qui permet de rémunérer, outre les services à domicile, les assistantes maternelles, les crèches et les haltes-garderies. Le CESU offre des avantages de réduction et de crédit d'impôt. Il en existe deux formes : CESU bancaire et CESU préfinancé.
L'Etat a instauré des réductions fiscales et d'aides sociales :
- pour les particuliers : réduction d'impôt, CESU et aides sociales.
- Pour les entrepreneurs : taux réduit de TVA à 5,5% (2,10% en Martinique et à La Réunion) et allègement de charges sociales.
L'augmentation du taux de la TVA réclamée par la Commission européenne, prévue le 1er avril mais repoussée de 3 mois, est entrée en vigueur au 1er juillet 2013 sur certains services à la personne. La TVA est passée de 7% à 19,6%, son niveau normal, sur 5 prestations :
- petits travaux de jardinage,
- cours à domicile hors soutien scolaire,
- assistance informatique et internet à domicile,
- maintenance et vigilance des biens immobiliers,
- activité d'organisation des services à la personne,
L'heure facturée à 30€ le sera donc à 33€. Après réduction d'impôts, le prix revient à 16,50€ au lieu de 15€. Les services à la personne les plus courants, comme nounou, femme de ménage ou soutien scolaire ne sont pas concernés.
Le ministère des Finances relève le plafond autorisé donnant droit au crédit ou à la réduction d'impôt.
Ces services bénéficient toujours de l'avantage fiscal en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile déclaré. Le ministère des Finances relève à cet effet le plafond autorisé donnant droit au crédit ou à la réduction d'impôt. Le plafond passe de 1000 à 3000€ pour l'assistance informatique ou internet à domicile et de 3000 à 5000€ pour le petit jardinage*.
Faites-nous part de vos expériences ou de vos témoignages en région.
*Pierrick Fay, Les Echos, 28 juin 2013.
