Fusion des micro-entreprises et des auto-entreprises

La réforme des micro-entreprises n'est pas encore définitivement adoptée, mais le Sénat l'ayant en grande partie confirmée, ce projet ne devrait plus guère évoluer. Voici donc les grandes lignes du nouveau régime des micro-entreprises.

Vers un nouveau régime unifié

• Le nouveau régime unifié sera largement calqué sur celui de l'auto-entreprise. Ainsi, les micro-entreprises vont bénéficier du calcul de leurs cotisations sociales basé sur le chiffre d'affaires réalisé. Le taux sera fixé par catégorie d'activité et le règlement exigible tous les mois ou tous les trimestres. Fini l'assiette forfaitaire et les acomptes provisionnels.

• Fini aussi les cotisations sociales minimales. L'esprit du régime de l'auto-entreprise s'impose, à savoir : pas de chiffres d'affaires, pas de cotisations. L'entrepreneur aura le choix d'opter pour une meilleure protection sociale, ou pas.Entrée en vigueur : au plus tard 1er janvier 2016.

• Le versement libératoire de l'Impôt sur le revenu sera accessible à tous les micro-entrepreneurs et son montant sera déterminé en fonction du chiffre d'affaires.Entrée en vigueur pour les exercices clos et périodes d'imposition arrêtées au 31 décembre 2015.

• Commerçants et artisans devront s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.Entrée en vigueur au plus tard 6 mois à compter de la date de publication de la loi.

• Les micro-entrepreneurs artisans devront suivre un stage préalable à leur installation. Ceux qui bénéficient d'un accompagnement à la création d'entreprise par un réseau spécialisé en seront exonérés.

• Une formation de préparation à la sortie du régime de micro-entreprise sera mise en place. Elle interviendra à partir du seuil de 50% du plafond de chiffre d'affaires autorisé.

• Toutes les micro-entreprises s'acquitteront des taxes pour frais de chambres consulaires, le taux sera unique et indexé sur le chiffre d'affaires.Entrée en vigueur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015

• Non précisée encore, un statut unique devrait voir le jour dans les mois qui viennent afin de fusionner les statuts juridiques de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).