Avoir l’attestation Services à la Personne
Lorsqu’une femme de ménage travaille sous un statut indépendant, il faut penser à tout un tas de formalités et de démarches qui seront capitales pour la suite. C’est le cas du certificat service à la personne (SAP), très prisé dans ce métier.
Généralités sur le certificat
Un agrément service à la personne existe, et est attribué par l’état à certaines professions : le bricolage, le jardinage, le ménage, la garde d’enfants, les cours à domicile, mais aussi l’assistance aux personnes âgées ou handicapées … (Retrouvez la liste complète ici). Les activités doivent être réalisées à domicile pour être éligibles à cette attestation.
Notre profession est donc totalement concernée par cet agrément, et réussir à l’obtenir est une excellente chose pour une aide-ménagère. Cela permet d’inspirer confiance et de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Obtenir un certificat
Pour obtenir son agrément SAP en tant que femme de ménage indépendante, ou sous un statut auto-entrepreneur, il faut tout d’abord télécharger et compléter le formulaire « demande d’agrément « services à la personne ».
Trois conditions sont requises pour l’obtention :
- une condition d’exclusivité : la femme de ménage doit se consacrer entièrement à l’exercice de son activité de ménage, ou de plusieurs activités des SAP.
- une condition de moyens : évidemment, la personne concernée doit disposer de moyens matériels, financiers et humains pour exercer son activité.
- et une condition juridique, puisque il ne faut pas avoir été condamné au cours des 10 dernières années pour une des infractions suivantes
Enfin, par la suite, il faudrait compter entre deux et mois de délai avant d’avoir une réponse quant à l’obtention de cet agrément.
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