Mentions légales

CONTRAT PRESTATAIRE DE SERVICE – CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Dispositions introductives.

Les présentes conditions générales sont applicables au contrat conclu entre la Société SE FAIRE AIDER et le prestataire de service souhaitant être inscrit sur le site SE FAIRE AIDER.COM. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site SE FAIRE AIDER.COM accessible par le nom de domaine www.sefaireaider.com édité par la Société SE FAIRE AIDER.

Le site est édité par la Société SE FAIRE AIDER. Société par actions simplifiées au capital de 282 247.30 €. RCS TOULON 751 044 264. Dont le siège est 15 rue de l’Innovation – ZA La Baou à 83310 SANARY-SUR-MER. Représentée par son Président en exercice Monsieur Denys CHALUMEAU. Le Directeur de la publication du site internet SE FAIRE AIDER.COM est Monsieur Denys CHALUMEAU.

L’hébergeur du site internet SE FAIRE AIDER.COM est la Société Scaleway - ONLINE SAS au capital de 214 410,50 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 00057 dont le siège est au 8 rue de la Ville-l'Évêque – 75008 Paris.

Le prestataire de service qui a conclu le contrat d’accès au site SE FAIRE AIDER.COM avec la Société SE FAIRE AIDER peut contacter la Société SE FAIRE AIDER :

  • Par courrier postal au : 15 rue de l’Innovation – ZA La BAOU – 83110 SANARY-SUR-MER,
  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@sefaireaider.com,
  • Par téléphone au 04 82 78 2000 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (coût d’un appel local).

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, le prestataire de service est invité à adresser sa demande ou sa réclamation aux coordonnées visées à l’alinéa précédent et selon les moyens décrits à l’alinéa précédent.

Article 2 : Dispositions relatives au contrat conclu entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER.

Le contrat (avec ses conditions particulières et générales) est considéré comme conclu lorsque le prestataire de service valide son inscription (avec ses données nominatives et qualités) sur le site SE FAIRE AIDER.COM (voir 1er paragraphe des conditions particulières).
Une fois que le prestataire de service a validé son inscription, le contrat est conclu entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER pour une durée d’un mois ou plus selon le contrat (3, 6 ou 12 mois). Le contrat est renouvelable par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle période d’un mois ou selon le contrat (3, 6 ou 12 mois).

Un prestataire, personne morale ou physique, peut ouvrir un seul et unique compte professionnel sur le site SeFaireAider.com (sauf accord contraire nominatif de SE FAIRE AIDER). SE FAIRE AIDER se réserve le droit de suspendre ou supprimer des comptes multiples créés par un seul et unique prestataire.

Si le prestataire, personne morale ou physique, souhaite fermer son compte ou de désinscrire du site, il devra contacter la société :

  • Par courrier postal au : 15 rue de l’Innovation – ZA La BAOU – 83110 SANARY-SUR-MER,
  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@sefaireaider.com,
  • Par téléphone au 04 82 78 2000 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (coût d’un appel local).

Article 2.1 – contrat à titre individuel

Le prestataire de service à titre individuel (hors contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises) pourra dénoncer le contrat à tout moment pour éviter la tacite reconduction selon l’échéance prévue à la conclusion du contrat (un mois, 3, 6 ou 12 mois). Il suffit d’adresser la demande par mail avec ses informations clients à l’adresse suivante : resiliation@sefaireaider.com. Sachant que, si la dénonciation intervient en cours de mois, le mois payé d’avance ne sera pas remboursé. Aucun remboursement ne sera consenti.
SE FAIRE AIDER est libre de résilier le contrat par courrier électronique en respectant 1 mois de préavis. SE FAIRE AIDER est libre de résilier le contrat sans préavis et notification si faute est constatée de la part du prestataire. Sachant que, si la dénonciation intervient en cours de mois, le mois payé d’avance ne sera pas remboursé.

La survenance de certains événements va entraîner la résiliation du contrat entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER. Sachant que, dans ces hypothèses, la résiliation sera prononcée par la Société SE FAIRE AIDER de plein droit, sans préavis et sans possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour le prestataire de service. Il s’agit, notamment de la survenance des événements suivants (la liste n’est pas exhaustive).
Cela concerne les prestataires à titre individuel ou dans le cadre de contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises :

  • Le départ en retraite du prestataire de service.
  • La cessation définitive d’activité du prestataire de service.
  • La dissolution anticipée de la Société d’exploitation du prestataire de service.
  • La vente de la Société ou du fonds de commerce.
  • La liquidation judiciaire du prestataire de service ou de sa Société d’exploitation.
  • L’exclusion du prestataire de service telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3 des présentes conditions générales.
  • Plus généralement, tout événement porté à la connaissance de la Société SE FAIRE AIDER qui empêche le prestataire de service d’exercer son activité professionnelle.

En cas d’inexécution de tout ou partie des obligations du présent contrat, de l’une ou l’autre des obligations du présent contrat, la partie victime de l’inexécution pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure à la partie fautive. Avec mise en demeure de s’exécuter (si l’exécution est toujours possible) dans les 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au siège ou domicile du contractant fautif. En cas d’inexécution persistante et de non-respect du délai de mise en demeure, la partie victime de l’inexécution pourra prononcer la résiliation unilatérale du présent contrat aux torts exclusifs de la partie fautive. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime de l’exécution pourrait recevoir du fait des conséquences préjudiciables de cette inexécution.

Article 2.2 – contrat à titre collectif

Le contrat prestataire de service à titre collectif avec payeur unique (contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises) est conclu par un bon de commande spécifique signé ainsi que de l’acceptation des conditions générales. Les termes du bon de commande dérogent à ceux des conditions générales de vente si ces deux derniers ont un sens contraire.
Le prestataire de service à titre collectif (contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises) pourra dénoncer le contrat selon un préavis de 3 mois.
Il suffit que le signataire adresse la demande par mail ou par courrier avec ses informations clients à l’adresse suivante : resiliation@sefaireaider.com. Sachant que la dénonciation effective intervient à fin de mois du 3ème mois entamé. Aucun remboursement ne sera consenti.
SE FAIRE AIDER est libre de résilier le contrat par courrier électronique en respectant 1 mois de préavis. SE FAIRE AIDER est libre de résilier le contrat sans préavis et notification si faute est constatée de la part du prestataire.
La survenance de certains événements va entraîner la résiliation du contrat entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER. Sachant que, dans ces hypothèses, la résiliation sera prononcée par la Société SE FAIRE AIDER de plein droit, sans préavis et sans possibilité d’obtenir des dommages et intérêts pour le prestataire de service. Il s’agit, notamment de la survenance des événements suivants (la liste n’est pas exhaustive), cela concerne les prestataires à titre individuel ou dans le cadre de contrats Groupement – Réseaux d’agences ou franchises :

  • Le départ en retraite du prestataire de service.
  • La cessation définitive d’activité du prestataire de service.
  • La dissolution anticipée de la Société d’exploitation du prestataire de service.
  • La vente de la Société ou du fonds de commerce.
  • La liquidation judiciaire du prestataire de service ou de sa Société d’exploitation.
  • L’exclusion du prestataire de service telle que prévue au dernier alinéa de l’article 3 des présentes conditions générales.
  • Plus généralement, tout événement porté à la connaissance de la Société SE FAIRE AIDER qui empêche le prestataire de service d’exercer son activité professionnelle.

En cas d’inexécution de tout ou partie des obligations du présent contrat, de l’une ou l’autre des obligations du présent contrat, la partie victime de l’inexécution pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure à la partie fautive. Avec mise en demeure de s’exécuter (si l’exécution est toujours possible) dans les 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception au siège ou domicile du contractant fautif. En cas d’inexécution persistante et de non-respect du délai de mise en demeure, la partie victime de l’inexécution pourra prononcer la résiliation unilatérale du présent contrat aux torts exclusifs de la partie fautive. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie victime de l’exécution pourrait recevoir du fait des conséquences préjudiciables de cette inexécution.

Article 3 : Contenu des abonnements et options. Dispositions financières.

La Société SE FAIRE AIDER a prévu un certain nombre d’options qui peuvent être souscrites par le prestataire de service au moment de la validation de son inscription et donc au moment de la conclusion du contrat avec la Société SE FAIRE AIDER, ou à tout moment pendant l’exécution du contrat :

  • Abonnement Premium : cet abonnement propose au prestataire l’affichage de son annonce en première page de résultat si la requête de l’internaute correspond à son activité et à la zone d’intervention choisie par ses soins. Cet abonnement permet un affichage de son annonce graphiquement plus visible (encadré, boutons d’actions …à titre indicatif).
  • Abonnement Grand Angle : cet abonnement permet au prestataire l’affichage de son annonce sur des requêtes en page de résultats sur un nombre complémentaire de codes postaux.
  • Abonnement Départemental : cet abonnement permet au prestataire l’affichage de son annonce sur des requêtes en page de résultats sur l’ensemble des codes postaux du département de son choix.

Sachant que l’abonnement peut être souscrit lorsque le prestataire de service a atteint l’âge de 16 ans révolu. L’âge du prestataire de service étant pris en compte en fonction de la date de validation de son inscription, c’est-à-dire la date de conclusion du contrat avec la Société SE FAIRE AIDER. Lorsque le prestataire de service n’a pas atteint 18 ans révolus, la validation de son inscription et donc la conclusion du contrat avec la Société SE FAIRE AIDER, seront soumis à l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale.

Au-delà des définitions indiquées ci-dessus, le prestataire de service pourra se reporter à la description de son abonnement et de ses options placés dans son tableau de bord, en complément des présentes conditions générales (formule d’abonnement, contenu et prix). A défaut, le client pourra demander ces informations auprès de son service Clients en le contactant par mail à l’adresse électronique contact@sefaireaider.com, par téléphone au numéro suivant : 04 82 78 2000 (appel non surtaxé hors coût opérateur).

Le règlement des abonnements se fera au moment de la validation de l’inscription, c’est-à-dire au moment de la conclusion du contrat entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER ; par règlement mensuel ou annuel. Le règlement des options sera effectué au moment où l’option sera choisie, à tel moment dans le cadre de l’exécution du contrat ; pour une durée de 30 jours, de 60 jours ou de 90 jours. Le règlement des achats de contact ou mise à disposition se fera ponctuellement en fonction des commandes du prestataire de service.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  • Règlement par chèque libellé à l’ordre de SE FAIRE AIDER.COM et adressé par courrier au siège de la Société SE FAIRE AIDER, 15 rue de l’Innovation, ZA La Baou – 83110 SANARY SUR MER. Sachant que le prestataire de service devra, avec l’envoi du chèque, fournir toute référence de contrat qui permette d’identifier le règlement. Le règlement par chèque n’est ouvert que sur le paiement unique d’une prestation d’une durée minimale de 12 mois.
  • Règlement par carte bancaire. Le prestataire de service aura la possibilité de régler par carte bancaire sur le module de règlement mis à disposition par la Société SE FAIRE AIDER. Ou, au moment de la conclusion du contrat, de confier les coordonnées de sa carte bancaire afin que des règlements soient initiés par la Société SE FAIRE AIDER à telle échéance. Le paiement par carte bancaire est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.
  • Règlement par virement bancaire. Le prestataire de service peut régler par virement bancaire sur le compte de la Société SE FAIRE AIDER. Le paiement par virement bancaire est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.
  • Paiement par prélèvement automatique. Le prestataire de service peut, au moment de la validation de son inscription et donc au moment de la conclusion du contrat avec la Société SE FAIRE AIDER, remplir le module prévu à cet effet et inscrire les coordonnées de son compte bancaire aux fins de prélèvement automatique par la Société SE FAIRE AIDER. Le paiement par prélèvement automatique est valable pour le paiement des abonnements, mensuellement ou à l’année, pour le paiement des options, ponctuellement, et pour le paiement des mises à disposition et contacts supplémentaires commandés par le prestataire de service.

Il est entendu que l’envoi d’un chèque non honoré pour quelque motif que ce soit (notamment sans provision), le rejet de deux paiements successifs par carte bancaire, le rejet de deux prélèvements automatiques successifs constituera l’un des événements prévus à l’article 2 ci-dessus et entraînera résiliation de plein droit du contrat conclu entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER.
Les tarifs indiqués sur le site s’entendent HT.

Article 4 : Conditions d’utilisation du site SE FAIRE AIDER.COM

Le prestataire de service qui accède au site SE FAIRE AIDER.COM s’engage :

  • A utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM en toute bonne foi
  • A ne pas affecter ou tenter d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • A ne pas extraire ou tenter d’extraire, réutiliser ou tenter de réutiliser, tout ou partie des éléments du site SE FAIRE AIDER.COM. Notamment les coordonnées nominatives des utilisateurs ou autres prestataires de service présents sur le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • A ne pas modifier ou tenter de modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, tout ou partie du site SE FAIRE AIDER.COM…
  • Plus généralement, à ne pas porter préjudice à la Société SE FAIRE AIDER, au site SE FAIRE AIDER.COM, aux utilisateurs, aux autres prestataires de service et à tous tiers. Notamment, le prestataire de service s’engage à ne pas diffuser des annonces, messages, informations, demandes de service … qui pourraient contenir des éléments injurieux, diffamatoires, incitant à la haine … des éléments susceptibles de constituer des usurpations, contrefaçons, imitations ou parasitisme … des éléments susceptibles d’inciter au non respect des dispositions financières et fiscales applicables au règlement des prestations de service.
  • A utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM pour le développement de ses activités professionnelles, exclusivement. Et notamment à ne pas commercialiser, personnellement ou non, directement ou indirectement, l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM et/ou les services présentés dans le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • A ne pas diffuser d’annonces, messages, photos, informations, demandes de services … rédigés majoritairement en majuscules, insultants et agressifs contenant des coordonnées personnelles à caractère commercial considéré comme SPAM, Flood, avec des images cassées, floues, l’envers ou mal cadrées …
  • A ne pas utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales. Notamment les infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

La Société SE FAIRE AIDER a mis en place un comité de surveillance de l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM et du contenu des annonces, messages, informations, demande de services … Ce comité peut en cas de manquement de tel prestataire de service aux obligations décrites au présent article, sans notification et sans justificatif, à tout moment et unilatéralement, décider de l’exclusion immédiate du prestataire de service et à la suppression des annonces, messages, informations … qu’il a inscrit sur le site SE FAIRE AIDER.COM. Cet exclusion entraînant, au regard des dispositions de l’article 2 ci-dessus, la résiliation immédiate et de plein droit du contrat conclu entre la Société SE FAIRE AIDER et le prestataire de service.

Article 5 : Limitation des obligations de la Société SE FAIRE AIDER.

La Société SE FAIRE AIDER propose l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM pour que le prestataire de service puisse développer ses activités professionnelles et être mis en relation avec tel utilisateur qui a ponctuellement besoin de ses services.

Quant au fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM et quant à la mise en relation avec tel utilisateur, la Société SE FAIRE AIDER est tenue d’une obligation de moyen. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais elle n’est pas tenue d’une obligation de résultat.

En ce sens, concernant le fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, que la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Déroulement des opérations de maintenance sur le site SE FAIRE AIDER.COM et les serveurs entraînant une interruption temporaire de l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, sans préavis, notamment aux fins de modification du site.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM du fait d’une défaillance du réseau électrique, des réseaux câblés de télécommunication, de la perte de connectivité du au réseau internet … causes non imputables à la Société SE FAIRE AIDER. Ou, également, du fait d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française.
  • En cas de dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique du prestataire de service, à sa connexion d’accès à internet, au non règlement de ses factures d’opérateur …
  • En cas de lenteur d’accès ou de mauvaise qualité des photographies, vidéogrammes … en cas de lenteur d’accès au texte, à l’information (nominative ou non), descriptifs, bases de données … contenus dans le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • En cas d’utilisation non conforme du site SE FAIRE AIDER.COM par le prestataire de service.

En ce sens, concernant la mise en relation avec tel utilisateur de service via le site SE FAIRE AIDER.COM, la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant la profession, les diplômes, les compétences, le niveau d’expérience … du prestataire de service que l’utilisateur aura consulté via le site SE FAIRE AIDER.COM. La Société SE FAIRE AIDER confirme qu’elle n’a que la mission de constituer une base de données nominative de prestataires de service mais qu’elle n’a aucun moyen ou connaissance particulière lui permettant d’apprécier, notamment, les compétences et le niveau d’expérience du prestataire de service mentionné dans la base de données.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant le contenu de l’annonce de service laissée sur le site SE FAIRE AIDER.COM par les prestataires de service.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, dans les réponses apportées par les utilisateurs aux annonces des prestataires de service. En cas d’erreurs ou omissions, notamment, dans la description des besoins de l’utilisateur.
  • Mauvaise qualité, de quelque nature qu’elle soit, des prestations de service dont l’utilisateur a bénéficié.
  • Plus généralement, dans la conclusion, dans l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre l’utilisateur et le prestataire de service.

Sur ce dernier point, la Société SE FAIRE AIDER entend rappeler que les étoiles confiées aux prestataires de service ne sont pas le résultat de sondages, enquêtes ou vérifications faites personnellement par la Société SE FAIRE AIDER sur le professionnalisme du prestataire de service. Elles sont le résultat d’opinions et critiques laissées sur le site SE FAIRE AIDER.COM par les utilisateurs ayant fait appel à tel prestataire de service.

Concernant l’éventuelle mise en relation entre un prestataire de service et les partenaires de la Société SE FAIRE AIDER, et dont les produits et services sont vantés sur le site SE FAIRE AIDER.COM sous forme de contrat de partenariat conclu avec la Société SE FAIRE AIDER, la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Non fiabilité ou pertinence des informations fournies par le partenaire, celles-ci étant mises en ligne sous leur seule et entière responsabilité. – La qualité des conseils prodigués au prestataire de service par le partenaire. – Et plus généralement dans la conclusion, l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre le prestataire de service et le partenaire.

Article 6 : Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société SE FAIRE AIDER.

La Société SE FAIRE AIDER est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM. La liste étant non limitative :

  • La dénomination SE FAIRE AIDER et SE FAIRE AIDER (S.F.A.).
  • Les marques déposées :
  • Sefaireaider (non figurative) déposée le 18 juillet 2008 n° 3 589 036
  • Sefaireaider.com (non figurative) déposée le 18 juillet 2008 n° 3 589 037
  • SE FAIRE AIDER (non figurative) dépôt de marque 13/4 021 431.
  • SE FAIRE AIDER.COM (non figurative) dépôt de marque 13/4 021 432
  • SE FAIRE AIDER.COM (semi figurative) 13/4 021 433
  • Le nom de domaine www.sefaireaider.com.
  • La structure générale du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Le contenu du site SE FAIRE AIDER.COM c’est à dire notamment les textes, slogans, éléments de présentation et de configuration du site SE FAIRE AIDER.COM, vidéogrammes, phonogrammes, images, photographies … tous éléments publicitaires et promotionnels vantant les mérites du site SE FAIRE AIDER.COM…
  • Les bases de données constituées suite à la mise en œuvre du site SE FAIRE AIDER.COM. Celles constituées par les coordonnées nominatives des utilisateurs du site SE FAIRE AIDER.COM. Celles constituées avec les coordonnées nominatives des prestataires de service proposant leurs annonces sur le site SE FAIRE AIDER.COM. Celles contenant la liste des partenaires de la Société SE FAIRE AIDER …

Les droits contenus dans le Code de la Propriété Intellectuelle sont reconnus à la Société SE FAIRE AIDER du fait de la possession des éléments de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus. De manière non limitative, les droits d’auteur, d’éditeur littéraire et musical, de producteur phonographique, de propriétaire et titulaire des marques, de producteur des bases de données … Sont reconnus également les droits issus des lois spécifiques comme ceux issus de la Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, relative à la protection des noms de domaine. Et ceux issus de l’article 1382 du Code Civil concernant notamment la possibilité d’agir contre l’usurpation de dénomination sociale et les agissements déloyaux et parasitaires …

Dès lors, toute utilisation totale ou partielle, tout reproduction, représentation, modification ou dénaturation, toute copie … des éléments de propriété intellectuelle et industrielle décrits ci-dessus au 1er paragraphe et en violation des droits reconnus à la Société SE FAIRE AIDER ci-dessus au 2ème paragraphe … sans autorisation de la Société SE FAIRE AIDER, entraînera la responsabilité civile ou pénale du prestataire de service et sa poursuite immédiate sur le fondement des dispositions précitées.

Dès lors, le prestataire de service reconnaît et accepte que l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM mis à sa disposition par la Société SE FAIRE AIDER, pour une connexion sur son ordinateur, ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et industrielle mentionnés au présent article. L’accès au site internet SE FAIRE AIDER.COM est exclusivement limité à son usage professionnel ; dans les conditions prévues par l’article L 122-5 2ème nom du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, le prestataire de service reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par la Société SE FAIRE AIDER exclut notamment l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux de tout ou partie du site SE FAIRE AIDER.COM et de son contenu.

Article 7 : Protection des données nominatives.

La Société SE FAIRE AIDER collecte des données ou informations nominatives auprès des prestataires de service lorsque ceux-ci accèdent au site SE FAIRE AIDER.COM. Voir rubriques des conditions particulières du contrat comportant les éléments d’identification de l’entreprise du prestataire de service, de ses dirigeants ou gérants, des personnes responsables de l’entreprise …

Les données et informations nominatives ainsi recueillies ont pour finalité, notamment, de permettre à la Société SE FAIRE AIDER de :

  • Etablir des statistiques générales sur le trafic du site SE FAIRE AIDER.COM et les différentes rubriques qu’il contient,
  • Envoyer par courrier électronique au prestataire de service, les demandes contenant les besoins des utilisateurs telles que publiées sur le site SE FAIRE AIDER.COM par la Société SE FAIRE AIDER,
  • Envoyer par courrier électronique au prestataire de service des informations par lettres (newsletter) sur l’évolution du site SE FAIRE AIDER.COM et des différentes rubriques qu’il contient,
  • Transmettre les demandes de renseignement et besoins de devis de l’utilisateur aux prestataires de service répertoriés sur le site SE FAIRE AIDER.COM et aux partenaires de la Société SE FAIRE AIDER…

Le responsable du traitement des données et informations nominatives de l’utilisateur est la Société SE FAIRE AIDER
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004, le prestataire de service est informé que le site internet et les fichiers clients ont fait l’objet d’une déclaration au CNIL n°1687193 v 0,1687196 v 0 et n° 1687218 v 0,

La Société SE FAIRE AIDER collecte et traite les données et informations nominatives des prestataires de service avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La Société SE FAIRE AIDER s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives des prestataires de service de son site SE FAIRE AIDER.COM, de ses services et de ses rubriques, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l’objet d’un archivage électronique par la Société SE FAIRE AIDER durant toute la durée de l’exécution du contrat entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER.COM et sont supprimées une fois que son inscription résiliée.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le prestataire de service a, à tout moment, la faculté de :

  • S’opposer au traitement de ses données et informations nominatives dans le cadre de l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM édité par la Société SE FAIRE AIDER.
  • S’opposer à la communication des données et informations nominatives le concernant à des tiers,
  • Accéder à l’ensemble de ses coordonnées et informations nominatives traitées dans le cadre de l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM,
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données et informations nominatives traitées dans le cadre de l’exploitation du site internet SE FAIRE AIDER.COM.

Pour exercer ses droits, il suffit au prestataire de service d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier son identité (mentionner ses prénom (s) et nom, adresse de courrier électronique avec copie d’une pièce d’identité) conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 précitée. Le courrier est à envoyer au siège de la Société SE FAIRE AIDER : 15, rue de l’innovation – ZA La Baou – 83 110 SANARY SUR MER.

Article 8 : Dispositions diverses.

La Société SE FAIRE AIDER utilise des cookies sur son site internet. Ce sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur du prestataire de service utilisé pour accéder au site SE FAIRE AIDER.COM et qui permettent de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment ces cookies ne permettent à la Société SE FAIRE AIDER d’identifier personnellement le prestataire de service. Le prestataire de service est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations qui, au-delà des conditions particulières, vont s’appliquer dans les rapports contractuels entre la Société SE FAIRE AIDER et le prestataire de service. Ces conditions générales sont applicables dès que le contrat (conditions particulières) est conclu entre la Société SE FAIRE AIDER dans les conditions prévues à l’article 1 ci- dessus.
Le fait pour l’une des parties au contrat ne peut pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.
Le présent contrat, Conditions Particulières et Conditions Générales, est soumis au droit français. Et seules les juridictions françaises, matériellement et territorialement compétentes, seront à même de juger tout litige concernant la conclusion du contrat, son exécution, son interprétation et sa rupture pour quelque cause que ce soit.

CONTRAT PRESTATAIRE DE SERVICE – CONDITIONS PARTICULIERES

La Société SE FAIRE AIDER édite le site SE FAIRE AIDER.COM accessible par le nom de domaine www.sefaireaider.com. La Société SE FAIRE AIDER propose l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM pour que le prestataire de service puisse être facilement mis en relation avec les utilisateurs intéressés par leurs compétences.
Le prestataire de service va devoir, pour accéder au site SE FAIRE AIDER.COM, compléter le formulaire ci-dessous en renseignant toutes les rubriques. Puis va valider son inscription en cochant la case appropriée en bas du présent formulaire.

Cette validation va entraîner la conclusion du contrat entre le prestataire de service et la Société SE FAIRE AIDER. Et l’applicable immédiate des conditions particulières et conditions générales du contrat, que le prestataire de service déclare personnellement connaître pour les avoir lues, comprises et acceptées.
Voici les rubriques du formulaire que le futur prestataire de service va remplir et valider (obligatoires et non obligatoires) :

  • Adresse mail
  • Mot de passe
  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Avatar
  • Captcha
  • Intitulé de la compétence
  • Description de la compétence
  • Tarif 1
  • Tarif 2
  • Mode de paiement
  • Localité
  • Zone de prospection
  • Intervention domicile / hors domicile
  • Intervention individuel / groupe
  • Temps de réponse estimé pour l’utilisateur
  • Date de naissance
  • N° de téléphone mobile
  • Adresse
  • Statut
  • Diplôme
  • Niveau d’expérience
  • Agrément service à la personne
  • Agrément qualité
  • Acceptation de la charte qualité SE FAIRE AIDER.COM
  • Certification du n° mobile
  • Certification adresse postale.

Cette liste n’est pas limitative ; SEFAIREAIDER.COM se réserve le droit de modifier les champs indiqués ci-dessus.
Il est entendu que le prestataire de service pourra scanner et faire ainsi apparaître sur le site SE FAIRE AIDER.COM les conditions particulières et conditions générales correspondant au contrat conclu au moment de son intervention au profit de l’utilisateur. Il suffit pour cela qu’il consulte les rubriques sur la page d’accueil du site www.sefaireaider.com.
Il est rappelé au prestataire de service qu’il certifie sincères et véritables les informations renseignées dans les rubriques ci-dessus sur ses activités professionnelles et l’identification de son entreprise.

CONTRAT UTILISATEURS

Article 1 : Dispositions introductives.

Les présentes conditions générales sont applicables au contrat conclu entre la Société SE FAIRE AIDER l’utilisateur souhaitant être inscrit sur le site SE FAIRE AIDER.COM. Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site SE FAIRE AIDER.COM accessible par le nom de domaine www.sefaireaider.com édité par la Société SE FAIRE AIDER.

Le site est édité par la Société SE FAIRE AIDER. Société par actions simplifiées au capital de 240 529.10 €. RCS TOULON 751 044 264. Dont le siège est 15 rue de l’Innovation – ZA La Baou à 83310 SANARY-SUR-MER. Représentée par son Président en exercice Monsieur Denys CHALUMEAU. Le Directeur de la publication du site internet SE FAIRE AIDER.COM est Monsieur Denys CHALUMEAU.

L’hébergeur du site internet SE FAIRE AIDER.COM est la Société PROCEAU, SARL au capital de 100 000 €. RCS NANTERRE B 490 224 813. Dont le siège est 24 boulevard des Frères Voisins – 92300 ISSY LES MOULINEAUX. Représentée par son gérant, Monsieur Anthony GIRAULT.

L’utilisateur qui a conclu le contrat d’accès au site SE FAIRE AIDER.COM avec la Société SE FAIRE AIDER peut contacter la Société SE FAIRE AIDER :

  • Par courrier postal au : 15 rue de l’Innovation – ZA La BAOU – 83110 SANARY-SUR-MER,
  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@sefaireaider.com,
  • Par téléphone au 04 82 78 2000 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (coût d’un appel local).

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, le prestataire de service est invité à adresser sa demande ou sa réclamation aux coordonnées visées à l’alinéa précédent et selon les moyens décrits à l’alinéa précédent.

Si l’utilisateur souhaite fermer son compte ou de désinscrire du site, il devra contacter la société :

  • Par courrier postal au : 15 rue de l’Innovation – ZA La BAOU – 83110 SANARY-SUR-MER,
  • Par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@sefaireaider.com,
  • Par téléphone au 04 82 78 2000 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (coût d’un appel local).

Article 2 : Conditions d’utilisation au site SE FAIRE AIDER.

L’utilisateur qui accède au site SE FAIRE AIDER.COM déclare :

  • Accéder et utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM en toute bonne foi.
  • Ne pas affecter ou tenter d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Ne pas extraire ou tenter d’extraire, réutiliser ou tenter de réutiliser, tout ou partie des éléments du site SE FAIRE AIDER.COM. Notamment les coordonnées nominatives des autres utilisateurs ou des prestataires de services présents sur le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Ne pas modifier ou tenter de modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, tout ou partie du site SE FAIRE AIDER.COM…
  • Plus généralement, ne pas porter préjudice à la Société SE FAIRE AIDER, au site SE FAIRE AIDER.COM, aux autres utilisateurs, aux prestataires de services et à tous tiers. Notamment, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser des annonces, messages, informations, demandes de services … qui pourraient contenir des éléments injurieux, diffamatoires, incitant à la haine … des éléments susceptibles de constituer des usurpations, contrefaçons, imitation ou parasitisme … des éléments susceptibles d’inciter au non respect des dispositions financières et fiscales applicables au règlement des prestations de service.
  • A utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM pour ses besoins personnels et à des fins non lucratives. Et notamment à ne pas commercialiser, personnellement ou non, directement ou indirectement, l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM et/ou les services présentés dans le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • A ne pas diffuser annonces, messages, photos, informations, demandes de services … rédigés majoritairement en majuscules, insultants et agressifs, contenant des coordonnées personnelles à caractère commercial, considéré comme SPAM Flood, avec des images cassées, floues, à l’envers ou mal cadrées …
  • A ne pas utiliser le site SE FAIRE AIDER.COM à des fins illicites ou susceptibles de constituer des infractions pénales. Notamment les infractions pénales prévues aux articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

L’utilisateur qui accède au site SE FAIRE AIDER.COM devra certifier qu’il est majeur, c’est à dire qu’il a 18 ans révolus, au moment de son premier accès au site SE FAIRE AIDER.COM. Les mineurs, c’est à dire les éventuels utilisateurs qui n’ont pas 18 ans révolus au moment du premier accès, ne peuvent pas accéder au site SE FAIRE AIDER.COM. Sauf à justifier de l’autorisation d’au moins un des parents titulaire de l’autorité parentale. Il est entendu que la Société SE FAIRE AIDER, après vérification, se réserve le droit d’accepter l’inscription de l’utilisateur mineur ou non. Sans avoir à justifier les raisons d’un éventuel refus au-delà de la raison de minorité. Et sans que sa responsabilité puisse être engagée quant à ce refus.

La Société SE FAIRE AIDER a mis en place un comité de surveillance de l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM et du contenu des annonces, messages, informations, demande de services … Ce comité peut en cas de manquement de tel utilisateur aux obligations décrites au présent article, sans notification et sans justificatif, à tout moment et unilatéralement, décider de l’exclusion immédiate de cet utilisateur et à la suppression des annonces, messages, informations, demande de services … qu’il a inscrit sur le site SE FAIRE AIDER.COM.

Article 3 : Limitation des obligations de la Société SE FAIRE AIDER.

La Société SE FAIRE AIDER propose l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM pour que l’utilisateur puisse être facilement mis en relation avec le prestataire de service dont il a ponctuellement besoin.

Quant au fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM et quant à la mise en relation avec tel prestataire de service, la Société SE FAIRE AIDER est tenue d’une obligation de moyen. Elle doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais elle n’est pas tenue d’une obligation de résultat.
En ce sens, concernant le fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, que la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Déroulement des opérations de maintenance sur le site SE FAIRE AIDER.COM et les serveurs entraînant une interruption temporaire de l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM, sans préavis, notamment aux fins de modification du site.
  • En cas d’interruption du fonctionnement du site SE FAIRE AIDER.COM du fait d’une défaillance du réseau électrique, des réseaux câblés de télécommunication, de la perte de connectivité du haut réseau internet … causes non imputable à la Société SE FAIRE AIDER. Ou, également, du fait d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française.
  • En cas de dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique de l’utilisateur, à sa connexion d’accès à internet, au non règlement de ses factures d’opérateur
  • En cas de lenteur d’accès ou de mauvaise qualité des photographies, vidéogrammes … en cas de lenteur d’accès au texte, à l’information (nominative ou non), descriptif, base de données … contenus dans le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • En cas d’utilisation non conforme du site SE FAIRE AIDER.COM par l’utilisateur.

En ce sens, concernant la mise en relation de tel utilisateur avec tel prestataire de service via le site SE FAIRE AIDER.COM, la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant la profession, les diplômes, les compétences, le niveau d’expérience … du prestataire de service que l’utilisateur aura consulté via le site SE FAIRE AIDER.COM. La Société SE FAIRE AIDER confirme qu’elle n’a que la mission de constituer une base de données nominative de prestataires de service mais qu’elle n’a aucun moyen ou connaissance particulière lui permettant d’apprécier, notamment, les compétences et le niveau d’expérience du prestataire de service mentionné dans la base de données.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, concernant le contenu de l’annonce de service laissée sur le site SE FAIRE AIDER.COM par les prestataires de service.
  • Erreurs ou omissions, volontaires ou non, dans les réponses apportées par les utilisateurs aux annonces des prestataires de service. En cas d’erreurs ou omissions, notamment, dans la description des besoins de l’utilisateur.
  • Mauvaise qualité, de quelque nature qu’elle soit, des prestations de service dont l’utilisateur a bénéficié.
  • Plus généralement, dans la conclusion, dans l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre l’utilisateur et le prestataire de service.

Sur ce dernier point, la Société SE FAIRE AIDER entend rappeler que les étoiles confiées aux prestataires de service ne sont pas le résultat de sondages, enquêtes ou vérifications faites personnellement par la Société SE FAIRE AIDER sur le professionnalisme du prestataire de service. Elles sont le résultat d’opinions et critiques laissées sur le site SE FAIRE AIDER.COM par les utilisateurs ayant fait appel à tel prestataire de service.

Concernant l’éventuelle mise en relation entre l’utilisateur et les partenaires de la Société SE FAIRE AIDER, et dont les produits et services sont vantés sur le site SE FAIRE AIDER.COM sous forme de contrat de partenariat conclu avec la Société SE FAIRE AIDER, que la Société SE FAIRE AIDER ne peut être considérée comme fautive et donc juridiquement responsable en cas de :

  • Non fiabilité ou pertinence des informations fournies par le partenaire, celles-ci étant mises en ligne sous leur seule et entière responsabilité.
  • La qualité des conseils prodigués à l’utilisateur par le partenaire.
  • Et plus généralement dans la conclusion, l’exécution et la rupture pour quelque cause que ce soit du contrat susceptible d’être conclu entre l’utilisateur et le partenaire.

Article 4 : Reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société SE FAIRE AIDER.

La Société SE FAIRE AIDER est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des éléments de propriété intellectuelle et industrielle suivants, concernant l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM. La liste étant non limitative :

  • La dénomination SE FAIRE AIDER et SE FAIRE AIDER (S.F.A.)
  • Les marques déposées :
  • Sefaireaider (non figurative) déposée le 18 juillet 2008 n° 3 589 036
  • Sefaireaider.com (non figurative) déposée le 18 juillet 2008 n° 3 589 037
  • SE FAIRE AIDER (non figurative) dépôt de marque 13/4 021 431.
  • SE FAIRE AIDER.COM (non figurative) dépôt de marque 13/4 021 432
  • SE FAIRE AIDER.COM (semi figurative) 13/4 021 433
  • Le nom de domaine www.sefaireaider.com.
  • La structure générale du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Le contenu du site SE FAIRE AIDER.COM c’est à dire notamment les textes, slogans, éléments de présentation et de configuration du site SE FAIRE AIDER.COM, vidéogrammes, phonogrammes, images, photographies … tous éléments publicitaires et promotionnels vantant les mérites du site SE FAIRE AIDER.COM…
  • Les bases de données constituées suite à la mise en œuvre du site SE FAIRE AIDER.COM.

Celles constituées par les coordonnées nominatives des utilisateurs du site SE FAIRE AIDER.COM. Celles constituées avec les coordonnées nominatives des prestataires de service proposant leurs annonces sur le site SE FAIRE AIDER.COM. Celles contenant la liste des partenaires de la Société SE FAIRE AIDER …

Les droits contenus dans le Code de la Propriété Intellectuelle sont reconnus à la Société SE FAIRE AIDER du fait de la possession des éléments de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus. De manière non limitative, les droits d’auteur, d’éditeur littéraire et musical, de producteur phonographique, de propriétaire et titulaire des marques, de producteur des bases de données.

Sont reconnus également les droits issus des lois spécifiques comme ceux issus de la Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, relative à la protection des noms de domaine. Et ceux issus de l’article 1382 du Code Civil concernant notamment l’usurpation de dénomination sociale, et les agissements déloyaux et parasitaires.

Dès lors, toute utilisation totale ou partielle, tout reproduction, représentation, modification ou dénaturation, toute copie … des éléments de propriété intellectuelle et industrielle décrits ci-dessus au 1er paragraphe et en violation des droits reconnus à la Société SE FAIRE AIDER ci-dessus au 2ème paragraphe … sans autorisation de la Société SE FAIRE AIDER, entraînera la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur et sa poursuite immédiate sur le fondement des dispositions précitées.

Dès lors, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM mis à sa disposition par la Société SE FAIRE AIDER, pour une connexion sur son ordinateur personnel, ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et industrielle mentionnés au présent article. L’accès au site internet SE FAIRE AIDER.COM est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’utilisateur ; dans les conditions prévues par l’article L 122-5 2ème nom du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privée et personnel qui lui est concédé par la Société SE FAIRE AIDER exclut notamment l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux de tout ou partie du site SE FAIRE AIDER.COM et de son contenu.

Article 5 : Protection des données nominatives.

La Société SE FAIRE AIDER collecte des données ou informations nominatives auprès des utilisateurs lorsque ceux-ci accèdent au site SE FAIRE AIDER.COM. Il s’agit des prénom (s) et nom, des adresses postales, des adresses de courrier électroniques, des adresses IP (correspondantes à l’abonnement et à l’ordinateur utilisé au moment de la connexion sur le site SE FAIRE AIDER.COM), de l’identifiant unique et du mot de passe …

Les données et informations nominatives ainsi recueillies ont pour finalité, notamment, de permettre à la Société SE FAIRE AIDER de :

  • Etablir des statistiques générales sur le trafic du site SE FAIRE AIDER.COM et les différentes rubriques qu’il contient,
  • Envoyer par courrier électronique à l’utilisateur, les réponses, offres de services, devis … des prestataires de service correspondant aux besoins de l’utilisateur.
  • Transmettre les demandes de renseignement et besoins de devis de l’utilisateur aux prestataires de services répertoriés sur le site SE FAIRE AIDER.COM et aux partenaires de la Société SE FAIRE AIDER…
  • Envoyer par courrier électronique à l’utilisateur des informations par lettres (newsletter) sur l’évolution du site SE FAIRE AIDER.COM et des différentes rubriques qu’il contient.

Le responsable du traitement des données et informations nominatives de l’utilisateur est la Société SE FAIRE AIDER.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004, l’utilisateur est informé que le site internet et les fichiers clients ont fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1687193 V 0, 1687196 V 0 et n° 1687218 V 0.

La Société SE FAIRE AIDER collecte et traite les données et informations nominatives des prestataires de service avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La Société SE FAIRE AIDER s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives des prestataires de service de son site SE FAIRE AIDER.COM de ses services et de ses rubriques, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives des prestataires de service font l’objet d’un archivage électronique par la Société SE FAIRE AIDER durant toute la durée de l’inscription de l’utilisateur au site SE FAIRE AIDER.COM et sont supprimées une fois que son inscription résiliée.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, l’utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • S’opposer au traitement de ses données et informations nominatives dans le cadre de l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM édité par la Société SE FAIRE AIDER,
  • S’opposer à la communication des données et informations nominatives le concernant à des tiers,
  • Accéder à l’ensemble de ses coordonnées et informations nominatives traitées dans le cadre de l’exploitation du site SE FAIRE AIDER.COM,
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données et informations nominatives traitées dans le cadre de l’exploitation du site internet SE FAIRE AIDER.COM.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier son identité (mentionner ses prénom (s) et nom, adresse de courrier électronique avec copie d’une pièce d’identité) conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Le courrier est à envoyer au siège de la Société SE FAIRE AIDER : 15, rue de l’innovation – ZA La Baou – 83 110 SANARY SUR MER.

Article 6 : Dispositions diverses.

La Société SE FAIRE AIDER utilise des cookies sur son site internet. Ce sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur du site SE FAIRE AIDER.COM et qui permettent de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation. A aucun moment ces cookies ne permettent à la Société SE FAIRE AIDER d’identifier personnellement l’utilisateur. L’utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations qui, au-delà des conditions particulières, vont s’appliquer dans les rapports contractuels entre la Société SE FAIRE AIDER et l’utilisateur. Ces conditions générales sont applicables dès que le contrat (conditions particulières) est conclu entre la Société SE FAIRE AIDER dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.

Le fait pour l’une des parties au contrat ne peut pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.

Le présent contrat, Conditions Particulières et Conditions Générales, est soumis au droit français. Et seules les juridictions françaises, matériellement et territorialement compétentes, seront à même de juger tout litige concernant la conclusion du contrat, son exécution, son interprétation et sa rupture pour quelque cause que ce soit.

CONTRAT UTILISATEURS – CONDITIONS PARTICULIERES

La Société SE FAIRE AIDER édite le site SE FAIRE AIDER.COM accessible par le nom de domaine www.sefaireaider.com. La Société SE FAIRE AIDER propose l’accès au site SE FAIRE AIDER.COM pour que l’utilisateur puisse être facilement mis en relation avec les prestataires de services dont il a ponctuellement besoin.

L’utilisateur va devoir, pour accéder au site SE FAIRE AIDER.COM, compléter le formulaire en ligne en renseignant toutes les rubriques. Puis va valider son inscription en cochant la case appropriée en bas du formulaire. Cette validation va entraîner la conclusion du contrat entre l’utilisateur et la Société SE FAIRE AIDER. Et l’application immédiate des conditions particulières et conditions générales du contrat, que l’utilisateur déclare personnellement connaître, pour les avoir lues, comprises et acceptées.

L’utilisateur pourra résilier son inscription et donc le contrat qui le lie à la Société SE FAIRE AIDER à tout moment en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le comité de surveillance de la Société SE FAIRE AIDER pourra, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2 des conditions générales, procéder à l’exclusion immédiate, de plein droit, sans indemnité de l’utilisateur dans les conditions prévues ci-dessus ; cette exclusion entraînera la résiliation immédiate de l’inscription et du contrat conclu entre l’utilisateur et la Société SE FAIRE AIDER.

Voici les rubriques du formulaire que le futur utilisateur va remplir et valider (obligatoires et non obligatoires) :

  • Adresse mail.
  • Mot de passe.
  • Nom.
  • Prénom.
  • Civilité.
  • Avatar.
  • Captcha.

Cette liste n’est pas limitative ; SEFAIREAIDER.COM se réserve le droit de modifier les champs indiqués ci-dessus.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il certifie sincère et véritable les informations renseignées dans les rubriques ci-dessus sur ses éléments d’identification.

UTILISATION DES COOKIES PAR SE FAIRE AIDER.COM

Un cookie est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre ordinateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne sur le site SE FAIRE AIDER.COM.

Lors de la consultation du site SE FAIRE AIDER.COM, les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers cookies ; ils permettent alors de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation…

Le tout sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies utilisés par le site SE FAIRE AIDER.COM

Lorsque vous vous connectez sur le site SE FAIRE AIDER.COM, la Société SE FAIRE AIDER peut être amenée à installer divers cookies dans votre ordinateur, permettant de reconnaître le navigateur utilisé, pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis par la Société SE FAIRE AIDER sont utilisés aux fins suivantes :

  • Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du site SE FAIRE AIDER.COM (rubrique et contenu visité, parcours sur le site, profession susceptible d’intéresser l’internaute …). Ce qui permettra à la Société SE FAIRE AIDER d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Adapter la présentation du site SE FAIRE AIDER.COM aux préférences d’affichage de l’ordinateur de l’internaute lors d’une visite suivante sur le site SE FAIRE AIDER.COM.
  • Mémoriser les informations relatives à l’internaute qui a rempli un formulaire d’accès (conditions particulières applicables aux prestataires de service, formulaire d’accès destiné aux utilisateurs …).
  • Permettre à l’internaute d’accéder à des espaces réservés et personnels sur le site SE FAIRE AIDER.COM, tels que, par exemple, le compte de l’utilisateur … grâce à des identifiants ou des données confiés antérieurement par l’internaute.
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsque l’utilisateur ne s’est pas connecté pendant un certain laps de temps sur le site SE FAIRE AIDER.COM.

Les cookies ou traceurs utilisés par la Société SE FAIRE AIDER sont :

  • TAG GOOGLE ANALYTICS : permet le suivi statistique du site SE FAIRE AIDER.COM (trafic, fréquentation, popularité des pages …).
  • TAG RETARGETING : permet d’identifier les visites du site SE FAIRE AIDER.COM et de générer des publicités sur d’autres sites fréquentés par les visiteurs du site SE FAIRE AIDER.COM.
  • TAG CONVERSION : permet de vérifier et de suivre les taux de conversion suite à des campagnes d’emails ou via les réseaux sociaux.
  • TAG de suivi de provenance : permet de savoir d’où vient l’internaute qui visite le site SE FAIRE AIDER.COM (via le moteur de recherche GOOGLE, YAHOO, BING …).
  • TAG de suivi de parcours : il identifie l’internaute lors de son passage sur le site SE FAIRE AIDER.COM, à l’étape d’inscription jusqu’à la souscription éventuelle d’une option payante.

Le choix de l’internaute concernant les cookies.

L’enregistrement des cookies dans l’ordinateur de l’internaute dépend de la configuration de son logiciel de navigation (SAFARI, CHROME, IE, FIREFOX …).

L’internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que tous les cookies soient enregistrés dans son ordinateur. Ou au contraire qu’ils soient tous rejetés systématiquement. L’internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans l’ordinateur.

L’internaute doit savoir que le logiciel de navigation qu’il utilise est paramétré pour l’enregistrement des cookies sur son ordinateur. Et ainsi, l’internaute qui accède à la page d’accueil du site SE FAIRE AIDER.COM accepte de facto l’enregistrement des cookies sur son ordinateur dès qu’il clique sur l’une des rubriques ou l’une des fonctionnalités du site SE FAIRE AIDER.COM. En tout état de cause, l’enregistrement des cookies sur l’ordinateur de l’internaute ne permet pas d’identifier l’internaute ; en ce sens que cet enregistrement ne permet pas l’enregistrement de données nominatives le concernant.

En tout état de cause, le délai de conservation des cookies dans l’ordinateur de l’internaute n’excèdera pas 2 ans.
Il y a possibilité de refuser l’enregistrement de tous cookies dans l’ordinateur ou de supprimer ceux qui y sont déjà enregistrés. Dans une telle hypothèse, l’internaute ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site SE FAIRE AIDER.COM. Par exemple, pour accéder à des contenus ou services qui nécessitent l’identification de l’internaute.

Dans ces conditions, la Société SEFAIREAIDER.COM décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du site SE FAIRE AIDER.COM résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement.

Mise à jour le 12/05/2016.